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31/07/2013 | FRANCE | N°12PA04163

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04163


Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrem

ent convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 :

- le rapport de M. Perrier, rapporteur,

- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

Considérant que, quelques soient les incohérences des dates portées sur les documents enregistrés au greffe de la Cour le 18 juin 2013, le désistement de M. C...est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 12PA04163 de M.C....

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N° 12PA04163


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 12PA04163
Date de la décision : 31/07/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Composition du Tribunal
Président : M. PERRIER
Rapporteur ?: M. Alain PERRIER
Rapporteur public ?: M. ROUSSET
Avocat(s) : CABINET EGLOFF JOB TRAGIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-07-31;12pa04163 ?
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