Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Aviva Assurances et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à leur verser respectivement une somme de 36 176, 67 euros, et une somme de 1 785, 53 euros en réparation des préjudices consécutifs à la reprise d'incendie dans le garage souterrain de la résidence Le Marly située à Blagnac (Haute-Garonne).
Par un jugement n° 1705533 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à verser à la société Aviva Assurances la somme de 26 377,54 euros, et à Mme B... la somme de 1 053,87 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020 sous le n° 20BX00927 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20927 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, représenté par Me Phelip, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Aviva Assurances et de Mme B... ;
3°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation du préjudice à la somme de 26 377,54 euros versée à la société Aviva Assurances ;
4°) de mettre à la charge de la société Aviva Assurances et de Mme B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la société Aviva Assurances et Mme B... n'ont pas justifié de l'absence d'une double indemnisation ;
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors, d'une part, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le premier incendie et le second incendie et, d'autre part, que les pompiers n'ont pas commis de faute en s'abstenant de visiter le box dans lequel s'est ensuite déclaré le second incendie ;
- la société Aviva Assurances et Mme B... ne justifient pas qu'elles n'ont pas déjà été indemnisées du préjudice par la société Axa France Iard ;
- l'indemnisation des préjudices doit être limitée à la somme de 26 377,54 euros versée à la société Aviva Assurances, qui englobe la somme restée à la charge de Mme B....
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2020, la société Aviva Assurances et Mme B..., représentées par Me Assaraf-Dolques, concluent au rejet de la requête et à ce que soit la mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Dans la nuit du 8 au 9 novembre 2008, peu après minuit, les pompiers du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont intervenus pour circonscrire un incendie, consécutif au feu du véhicule de Mme B..., s'étant déclaré dans le garage qu'elle possède dans le parking souterrain de la résidence C..., sis E... à Blagnac. Cet incendie a été maîtrisé à 1 heure 15 et les pompiers ont quitté les lieux à 2 heures 46. Cette même nuit, vers 5 heures, un second incendie s'est déclaré dans le garage contigu à celui de Mme B..., nécessitant une nouvelle intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne. La société Aviva Assurances, subrogée dans les droits de Mme B..., et cette dernière ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental et d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à leur payer les sommes respectives de 36 176,67 euros et 1 785,53 euros en réparation des conséquences dommageables de ce second incendie. Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser les sommes de 26 377,54 euros et 1 053,87 euros respectivement à la société Aviva Assurances et à Mme B....
Sur l'indemnisation :
2. Il résulte notamment du rapport d'expertise de M. D... du 18 décembre 2013 que les préjudices mobiliers et immobiliers subis par Mme B... ont été estimés, pour les deux incendies, à la somme totale de 37 682,20 euros. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme B... a été indemnisée des dommages causés par les deux incendies par la société Aviva Assurances, au titre de son contrat d'assurance habitation, à hauteur de 36 176,67 euros. D'autre part, la société Axa France Iard, en tant qu'assureur du véhicule de Mme B..., a été condamnée, par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 7 novembre 2019 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2021, à verser une somme de 36 176,67 euros à la société Aviva Assurances et une somme de 1 785,53 euros à Mme B... en réparation de ces mêmes dommages. Par suite, la société Aviva Assurances et Mme B... ne sont pas fondées à demander réparation au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne des préjudices mobiliers et immobiliers résultant du second incendie, dont elles ont été indemnisées par la société Axa France Iard.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la société Aviva Assurances et à Mme B... les sommes respectives de 26 377,54 euros et 1 053,87 euros.
Sur les frais liés au litige :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société Aviva Assurances et Mme B... demandent sur leur fondement soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions du même article, de mettre à la charge de la société Aviva Assurance et de Mme B..., le versement au service départemental d'incendie et de secours d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du litige.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1705533 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Aviva Assurances et Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La société Aviva et Mme B... verseront une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, à la société Aviva Assurances et à Mme A... B....
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Barthez, président,
M. Lafon, président assesseur,
Mme Restino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
A. Barthez Le greffier,
F. Kinach
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N°20TL20927
