ORDONNANCE
N° 41
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024
*************************************************************
A l'audience publique des référés tenue le 28 Mars 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 21 décembre 2023,
Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00136 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5JS du rôle général.
ENTRE :
La S.E.L.A.R.L. EVOLUTION anciennement denommée SELARL GRAVE-RANDOUX agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LEON PELLETIER ET FILS ET CIE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
Ayant pour avocat Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Assignant en référé suivant exploit SCP PIETTE FLODERER MEUNIER MORIVAL, Commissaires de Justice Associés à LAON, en date du 08 Novembre 2023, d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laon, en date du 13 Septembre 2023, enregistré sous le n° 22/00006.
ET :
LA S.C.I. SAM et [R], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me De BAILLIENCOURT substituant Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau d'AMIENS
DEFENDERESSE au référé.
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- Me De Bailliencourt, conseil de la SCI Sam et [R] en ses observations,
L'affaire a été mise en délibéré au 26 Avril 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laon qui a notamment :
- dit la SELARL Evolution, antérieurement dénommée "SELARL Grave Randoux", agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société "Etablissement Leon Peltier et Fils et Cie" recevable et bien fondée en son action dirigée contre la société "SCI Sam et [R]" en liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Laon en date du 24 août 2016, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 avril 2017 ;
- liquidé l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Laon en date du 24 août 2016, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 avril 2017 à la somme de 245.800 €, pour la période comprise entre le 19 septembre 2016 et le 13 juin 2023 ;
- condamné la société "SCI Sam et [R]" à payer à la société "SELARL Evolution", antérieurement dénommée "SELARL Grave Randoux" agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société "Etablissement Leon Peltier et Fils et Cie", la somme de 245.800 € au titre de l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Laon en date du 24 août 2016, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 avril 2017 ;
- débouté la société "SELARL Evolution", antérieurement dénommée "SELARL Grave Randoux", agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société "Etablissement Leon Peltier et Fils et Cie" du surplus de ses demandes au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ;
- débouté la société "SELARL Evolution", antérieurement dénommée "SELARL Grave Randoux" agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissement Leon Peltier et Fils et Cie" de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société "SCI Sam et [R]" aux dépens ;
- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Vu l'appel formé par la SCI Sam et [R] en date du 2 octobre 2023.
Vu l'assignation délivrée le 8 novembre 2023, à la requête de la SELARL Evolution en vue de voir comparaître la SCI Sam et [R] à l'audience du 14 décembre 2023 devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens au visa de l'article 524 du Code de procédure civile aux fins de voir :
- ordonner la radiation de l'affaire, du rôle de la Cour de Céans ;
- condamner la SCI Sam et [R] à lui payer, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Leon Peltier et Fils et Cie, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SCI Sam et [R] aux entiers dépens.
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 25 janvier 2024, du 22 février 2024 et du 28 mars 2024.
Vu l'absence de l'appelante à l'audience du 28 Mars 2024 ;
SUR CE,
Absent à l'audience du 28 Mars 2024, le conseil de la société Évolution a adressé un mail aux termes duquel il expose que l'affaire a été plaidée au fond à l'audience du 11 avril 2024 et mise en délibéré de telle sorte que la demande de radiation devant le Premier Président est sans objet.
Ce mail n'ayant pas valeur de conclusions qui doivent par ailleurs être soutenues oralement à l'audience, il y a lieu en l'état de l'information communiquée de prononcer la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ;
Disons que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur demande des parties qui devront justifier d'un motif légitime.
A l'audience du 26 Avril 2024, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme CHAPON, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
