15/12/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947618

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0045, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947618

:

: 228 673,53 ç

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0045
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947618
Date de la décision : 15/12/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-12-15;juritext000006947618

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