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15/12/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947622

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0045, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947622


demeurant 109 Bl de la Plage - 33121 CARCANS

Compagnie ASSURANCES FENERALES DE FRANCE venant aux droits de la Compagnie PFA, 87 Rue de Richelieu -75000 PARIS représentés

demeurant 109 Bl de la Plage - 33121 CARCANS

Compagnie ASSURANCES FENERALES DE FRANCE venant aux droits de la Compagnie PFA, 87 Rue de Richelieu -75000 PARIS représentés


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0045
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947622
Date de la décision : 15/12/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-12-15;juritext000006947622 ?
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