19/01/2007 | FRANCE | N°21

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0028, 19 janvier 2007, 21

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : 21
Date de la décision : 19/01/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2007-01-19;21

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