demeurant 9 rue du Brochet à 67300 SCHILTIGHEIM, en qualité d'expert, avec pour mission de :
- contrôler les marchés conclus par la SA MEUBLES EHALT
pour vérifier s'ils sont conformes aux travaux de réfection
devant être effectués
27/03/2002 | FRANCE | N°00/05486
| France, Cour d'appel de colmar, 27 mars 2002, 00/05486
demeurant 9 rue du Brochet à 67300 SCHILTIGHEIM, en qualité d'expert, avec pour mission de :
- contrôler les marchés conclus par la SA MEUBLES EHALT
pour vérifier s'ils sont conformes aux travaux de réfection
devant être effectués
- contrôler les marchés conclus par la SA MEUBLES EHALT
pour vérifier s'ils sont conformes aux travaux de réfection
devant être effectués
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de colmarNuméro d'arrêt : 00/05486
Date de la décision : 27/03/2002
Analyses
BAIL D'HABITATION
Le preneur d'un immeuble hypothéqué et endommagé par une tempête est autorisé à faire effectuer lui-même les travaux aux frais du bailleur, par application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, compte tenu de l'urgence, de l'absence de contestation sérieuse et de l'existence d'un conflit ancien entre le preneur et le bailleur. Malgré l'article L 121-13 du Code des assurances selon lequel les indemnités dues en cas de sinistre sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, la demande du preneur en vue d'obtenir paiement des travaux de réfection par la société d'assurance doit donc être accueillie puisque l'article 1127 du Code civil local prévoit que l'hypothèque s'étend à la créance contre l'assureur mais que celle-ci cesse d'être grevée lorsque l'objet est reconstitué
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.colmar;arret;2002-03-27;00.05486
