Ordonnance n°24/00149
du 02 mai 2024
N° RG 18/02196 -
N° Portalis DBVS-V-B7C-E2MD
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 10 juillet 2018
n°17/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Deux mai deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A.S. LOUIS ENTREPRENDRE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE NANCY , association déclarée, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ
SARL LE WINDSOR prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 18/02196 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E2MD ;
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 03 novembre 2021;
Vu l'avis adressé aux parties le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente
