ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 02 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06879 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHD5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 octobre 2021
Tribunal judiciaire de RODEZ
N° RG 20/00738
APPELANTE :
Madame [B] [Z], [T] [V] divorcée [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (26)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Anne-Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l'AVEYRON
INTIMES :
Monsieur [M], [C], [P] [W]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat postulant présent sur l'audience
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006795 du 29/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
SAS Volkswagen Bank Gmbh Société par actions simplifiée, au capital de 318 279 200,00 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 451618904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 9 février 2009, M. [M] [W] et Mme [B] [V] se sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Selon offre préalable acceptée le 9 mai 2019, la société de droit allemand Volkswagen Bank Gmbh leur a consenti un prêt affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque Seat Leon St Cupra d'une valeur de 39 999 euros, d'un montant de 35 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 639,92 euros chacune hors assurance, au taux débiteur annuel fixe de 3,13 %
Mme [B] [V] expose qu'à cette occasion, sa signature a été imitée par M. [M] [W].
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Volkswagen Bank Gmbh les a mis en demeure de rembourser les échéances impayées par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2019.
En l'absence de régularisation, la Société Volkswagen Bank Gmbh a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 décembre 2019.
C'est dans ce contexte que par actes du 20 juillet 2020, la société Volkswagen Bank Gmbh a assigné M. [W] et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Rodez pour réclamer les sommes dues au titre du contrat.
Par jugement du 8 juillet 2021, le divorce des époux [W] [V] a été prononcé.
Par jugement contradictoire du 13 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rodez a :
Débouté Mme [W] de l'ensemble de ses prétentions ;
Dit que les co-emprunteurs sont tenus solidairement des obligations du contrat de prêt souscrit pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants ;
Condamné solidairement Mme et M. [W] à verser à la Société Volkswagen Bank Gmbh les sommes :
35 235,67 € au titre du crédit affecté souscrit le 9 mai 2019, majorée des intérêts de retard non capitalisés au taux de 3,13 % l'an à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
150 € au titre de l'indemnité légal minorée, majorée des intérêts de retard non capitalisés au taux légal à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
Débouté la Société Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
Débouté M. [W] de sa demande de délai de grâce ;
Débouté les parties de tout autre ou surplus de demande, dont celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum M.et Mme [W] aux dépens de l'instance ;
Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le 29 novembre 2021, Mme [V] a relevé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 janvier 2024, Mme [B] [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 220 et 1536 du code civil, des articles 1128 et suivants du code civil, de :
Réformer le jugement entrepris,
En conséquence,
Juger que seul M. [W] a procédé à la souscription de l'emprunt relatif à l'acquisition du véhicule Seat Leon St Cupra ;
Juger que seul M. [W] sera tenu au remboursement des sommes dues ;
Débouter la société SAS Volkswagen Bank de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [V] ;
A titre subsidiaire,
Juger que l'emprunt souscrit n'avait pas pour objet les besoins du ménage et l'éducation des enfants ;
Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes ;
Débouter la SAS Volkswagen Bank de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [V],
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner une expertise en écriture avec pour mission :
- d'analyser la signature se trouvant sur le prêt consenti ;
- comparer cette signature avec celles appliquées par Madame sur d'autres contrats ou documents ;
- Dire si cette signature résulte de Mme [W] ;
Condamner solidairement M. [W] et la Volkswagen Bank Gmbh aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 16 mai 2022, M. [M] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 226 et 220 du code civil, de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Dit que les-co emprunteurs époux sont tenus solidairement des obligations du contrat de prêt souscrit pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants ;
Condamné solidairement Mme et M. [W] à verser à la SAS Volkswagen Bank les sommes de 35 235,67 € au titre du crédit affecté ;
Infirmer le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur les points réformés,
Débouter Mme [V] de toutes ses demandes ;
Déclarer que la SAS Volkswagen Bank n'a pas consulté le FICP préalablement à la souscription du prêt ;
Prononcer la déchéance de la SAS Volkswagen Bank de son droit aux intérêts conventionnels en leur totalité, et, par conséquent :
Déclarer que M. [W] a déjà réglé la somme de 208,66€ au titre des intérêts ;
Condamner la société à lui payer la somme de 208,66 € ;
Ordonner la compensation de cette somme avec toute condamnation mise à la charge de M. [W] ;
Débouter la SAS Volkswagen Bank de sa demande capitalisation des intérêts ;
Accorder à M. [W] des délais de paiement dans la limite légale, à savoir 24 mois ;
Débouter les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamner la SAS Volkswagen Bank aux dépens.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 janvier 2024, la Société Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour, sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, de:
Rejeter comme infondé l'appel interjeté par Mme [V] à l'encontre du jugement ;
Rejeter l'appel incident de M. [W] du 17 mai 2022 ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Débouté Mme [W] de l'ensemble de ses prétentions ;
Dit que les co-emprunteurs époux sont tenus solidairement des obligations du contrat de prêt souscrit pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants ;
Condamné solidairement Mme et M. [W] à verser à la SAS la somme de 35 235,6 € au titre du crédit affecté, majorée des intérêts de retard au de 3,136 % l'an à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
Débouté M. [W] de sa demande de délai de grâce;
Débouté les parties de tout autre ou surplus de demande, dont celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum Mme et M. [W] aux dépens de l'instance.
Déclarer recevable l'appel incident régularisé par la société Volkswagen Bank à l'encontre du jugement ;
Y faisant droit,
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
Débouté la SAS Volkswagen Bank de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
Limité à 150 € le montant de l'indemnité légale ;
Condamner solidairement Mme [V] et M. [W] à lui payer les sommes de :
35 235,67 € au titre du crédit affecté, majorée des intérêts de retard au taux de 3,136 % l'an à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
2 528,85 € au titre de l'indemnité légal, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
Condamner solidairement Mme [V] et M. [W] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture du 14 février 2024.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur les demandes à l'encontre de Mme [V]
Mme [B] [V] divorcée [W] qui a formé appel principal du jugement soutient que :
L'emprunt litigieux a été contracté par le seul M. [W] qui a imité sa signature ;
Alors que le couple était en phase de séparation, M.[W] a contracté plusieurs contrats au nom du couple dont le contrat litigieux ;
Seul, M. [W] tenait les comptes du commerce et du compte commun ;
Mme [V] n'avait pas de regard tant sur la partie financière du couple que sur la SARL et ce eu égard à l'opposition systématique qui lui était faite par M. [W];
Pour ce qui est de l'achat du véhicule, elle n'a jamais participé à une quelconque transaction.
La société Volkswagen Bank Gmbh conteste une telle analyse et revendique l'application des dispositions relative à la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil.
En cet état contraire, la cour, au vu des signatures figurant sur l'offre de contrat de crédit et des éléments de comparaison produits, est en mesure d'affirmer que les signatures apposées sur le contrat de crédit ne sont pas de la main de Mme [B] [V] divorcée [W].
La dénégation de signature est confortée par le document manuscrit imputé à M. [M] [W] qui y reconnaît avoir imité la signature de son épouse dans le crédit de la société Volkswagen Bank Gmbh pour l'achat du véhicule Seat Leon St Cupra (pièce n° 13).
La cour en conclut que Mme [B] [V] divorcée [W] n'est pas signataire de l'offre de crédit souscrite auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh à laquelle elle n'a pas consenti.
L'article 220 du code civil dispose, en son premier alinéa, que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement et précise, en son troisième alinéa, que la solidarité n'a pas lieu pour les « emprunts » qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, « à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».
Or, en l'espèce, l'emprunt porte sur une somme de 35 000 euros, affectée au financement d'un véhicule Seat Leon St Cupra, qui ne peut être qualifiée de « modeste » alors que le couple déclarait des revenus annuels de 36 358 euros (selon l'avis d'impôt sur le revenu 2017).
Le caractère « modeste » des sommes en cause faisant défaut, il y a lieu de dire que la solidarité légale de l'article 220 précité ne saurait jouer dans l'emprunt litigieux qui n'a pas été conclu du consentement de Mme [V].
La société Volkswagen Bank Gmbh sera, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement à l'encontre de Mme [B] [V] divorcée [W] et le jugement infirmé de ce chef.
Sur l'appel incident de M. [W]
- sur la déchéance du droit aux intérêts et la consultation du FICP
La cour adopte les motifs par lesquels le premier juge a exactement retenu que le préteur justifie avoir consulté les 7 et 9 mai 2019, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à l'égard de M. [W]. La déchéance du droit aux intérêts n'est donc pas encourue et le jugement sera donc confirmé de ce chef.
- sur l'indemnité de 8 % (clause pénale)
L'indemnité de 8 % est une clause pénale qui peut donc, même d'office, être réduite par le juge « si elle est manifestement excessive », en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur l'appel incident de la banque, la cour ne peut que constater que l'indemnité de 8 % du capital restant dû n'a manifestement rien d'excessif compte tenu du préjudice subi par le prêteur qui s'est trouvé confronté à une défaillance extrêmement rapide de l'emprunteur, qui n'a plus rien payé dès la 3ème des 60 échéances prévues.
Le jugement sera donc réformé de ce chef.
Au total, il y a donc lieu de condamner M. [M] [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh les sommes de :
35 235,67 € au titre du crédit affecté souscrit le 9 mai 2019, majorée des intérêts de retard au taux de 3,13 % l'an à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement;
2 528,85 € au titre de l'indemnité légale (de 8 % ), majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement.
- sur la capitalisation des intérêts
La demande de capitalisation des intérêts se heurte aux dispositions spéciales de l'article L.312-38 du code de la consommation et sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
- sur les délais de paiement
La cour considérant que M. [M] [W] a déjà de fait obtenu un délai conséquent depuis le jugement déféré du 13 octobre 2021 sans avoir procédé à un début de règlement de la dette dont il ne conteste pourtant pas le principe, le déboutera de sa demande d'un délai supplémentaire. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Succombant pour l'essentiel dans leurs prétentions, la société Volkswagen Bank Gmbh et M. [M] [W] supporteront solidairement les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- Débouté Mme [W] de l'ensemble de ses prétentions ;
- Dit que les co-emprunteurs époux sont tenus solidairement des obligations du contrat de prêt souscrit pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants ;
- Condamné solidairement Mme et M. [W] à verser à la Société Volkswagen Bank Gmbh diverses sommes ;
- Condamné in solidum M.et Mme [W] aux dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau de ces chefs,
Déboute la société Volkswagen Bank Gmbh de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de Mme [B] [V] divorcée [W],
Condamne M. [M] [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh les sommes de :
35 235,67 € au titre du crédit affecté souscrit le 9 mai 2019, majorée des intérêts de retard au taux de 3,13 % l'an à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
2 528,85 € au titre de l'indemnité légale, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2020, et jusqu'à complet paiement ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne solidairement M. [M] [W] et la société Volkswagen Bank Gmbh aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne solidairement M. [M] [W] et la société Volkswagen Bank Gmbh à payer à Mme [B] [V] divorcée [W] la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
