| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1960, JURITEXT000006953204

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953204
Date de la décision : 08/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (NON)

UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES N'EST PAS FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE L'ASSURE, LE NON-ENCAISSEMENT DES COTISATIONS PAR LA CAISSE ETANT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'ETANT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953204, Bull. civ.N° 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 14

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953204