| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952929

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952929
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES

UN ACCORD PARTICULIER, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, PREVAUT SUR L'USAGE QUI PEUT ETRE PRATIQUE SOIT DANS LA LOCALITE SOIT DANS LA PROFESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE SANS VALEUR LEGALE UN ACCORD ECRIT CONCERNANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT EN CONTRADICTION TANT AVEC L'USAGE QU'AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CETTE DERNIERE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE CONSIDEREE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952929, Bull. civ.N° 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 81

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952929