| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1960, JURITEXT000006952963
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952963
Date de la décision : 15/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - CONDITION RESOLUTOIRE - DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE
SAISIS PAR LES HERITIERS DU PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, QUI AVAIT AUTORISE SON FRERE A REHAUSSER L'IMMEUBLE D'UN ETAGE, DANS UN ACTE SPECIFIANT QUE CELUI-CI APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT A SON FRERE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE NE VIENDRAIT PAS HABITER LUI-MEME LA MAISON ET NE LUI AURAIT PAS REMBOURSE LE COUT DE LA CONSTRUCTION, D'UNE ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE CONTRE LES PROPRES HERITIERS DU CONSTRUCTEUR, ACCOMPAGNEE D'UNE OFFRE DU REMBOURSEMENT PREVU AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND MODIFIENT D'OFFICE LES DONNEES DU LITIGE, MECONNAISSANT AINSI LA PORTEE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT EN REALITE UNE PROMESSE DE VENTE EMANANT DU CONSTRUCTEUR, DONT LE REMBOURSEMENT PRECITE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION, ET QUI, A DEFAUT DE CELUI-CI, SE TROUVAIT PRESCRITE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ALLUSION A L'EXISTENCE D'UNE TELLE PROMESSE DE VENTE, LES DEFENDEURS S'ETANT BORNES A SOUTENIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ACTE AVAIT TRANSFERE A LEUR AUTEUR LA PROPRIETE DE L'ETAGE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ET QUE LE DROIT POUR LES DEMANDEURS D'INVOQUER CETTE CONDITION, AINSI QUE LEUR ACTION EN REVENDICATION, ETAIENT PRESCRITS A LA DATE DE L'OFFRE DE REMBOURSEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952963, Bull. civ.N° 99Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 99
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952963
