| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953394

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953394
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC.

1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST UN DELAI FRANC QUI SE CALCULE DU JOUR OU A ETE FAITE LA NOTIFICATION, NON COMPRIS LE "DIES A QUO" ET LE "DIES AD QUEM".

2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR.

2° MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION D'INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PRESENTEE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, ELECTROCUTE EN EFFECTUANT LE RACCORDEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES, SE FONDE SUR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC CEUX QUI CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PRONONCEE PAR LES JUGES CORRECTIONNELS A L'ENCONTRE DU PREPOSE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953394, Bull. civ.N° 337
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 337

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953394