| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955872

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955872
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DU TEMPS DE PAIX (NON)

ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE LE REQUERANT AYANT CONTRACTE EN 1899 UN ENGAGEMENT DE QUATRE ANS DANS L'ARMEE, L'ANNEE ACCOMPLIE AU-DELA DU TEMPS DE SERVICE LEGAL, ALORS FIXE A TROIS ANS, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE SALARIAT, FAISANT AINSI ETAT D'UNE PERIODE NON COMPRISE DANS CELLES POUVANT ETRE RETENUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955872, Bull. civ.N° 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955872