| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957224
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957224
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 - APPLICATION (NON)
LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1919 AYANT ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERE PROMULGUEES POSTERIEUREMENT NE SONT DEVENUES DE PLEIN DROIT APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE LEGISLATION. D'AUTRE PART, SI, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 JUSQU'A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE, IL A ETE FAIT EXCEPTION, EN CAS DE LOIS PUREMENT MODIFICATIVES D'UNE LEGISLATION DEJA APPLICABLE A L'ALGERIE, A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES LOIS DE LA METROPOLE NE DEVIENNENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE QU'EN VERTU D'UNE PROMULGATION SPECIALE, TELLE NE PEUT ETRE CONSIDERE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE, CETTE ORDONNANCE CONTENANT DES INNOVATIONS NETTEMENT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN RESULTANT DES LOIS DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 25 OCTOBRE 1919 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR UN EMPLOYE DES HOUILLERES DU SUD ORANAIS, ATTEINT DE SILICOSE, DECIDE QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LES ARRETES GUBERNATORIAUX DES 15 MAI 1950 ET 6 OCTOBRE 1955, AJOUTANT LA SILICOSE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 SONT OU NON VALABLES, LA DEMANDE DEVANT ETRE BASEE, NON SUR CES ARRETES MAIS SUR L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957224, Bull. civ.N° 327Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 327
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957224
