| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957227

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957227
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES.

1° UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A POINT A REPRODUIRE, DANS SA DECISION SUR LE FOND, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS DES PARTIES QU'ELLE AVAIT FAITE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT.

2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - NECESSITE.

2° LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE MENTIONNE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI AIT DONNE DES CONCLUSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957227, Bull. civ.N° 335
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 335

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957227