| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956448

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956448
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT D'UN OUTIL

L'OUVRIER QUI EMPORTE SANS AUTORISATION, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT D'ENTREPRISE PENALISANT LE DETOURNEMENT D'OBJETS PAR UN RENVOI IMMEDIAT, UN MARTEAU APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, COMMET NON PAS UNE SIMPLE ETOURDERIE MAIS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956448, Bull. civ.N° 355
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 355

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956448