| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963017
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963017
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DU DELEGUE
UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE QUI PARTICIPENT A UNE REUNION SYNDICALE ORGANISEE PAR LA FEDERATION CGT A LAQUELLE N'AVAIENT ETE CONVOQUES QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL APPARTENANT A CETTE FEDERATION ET QUI AVAIT POUR OBJET DE DISCUTER DES MODIFICATIONS D'ORDRE GENERAL A APPORTER A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'ONT PAS DROIT AU PAYEMENT DE LEUR SALAIRE POUR LE TEMPS PAR EUX PASSE A CETTE REUNION, LES INTERESSES S'ETANT COMPORTES UNIQUEMENT COMME MEMBRES DE LEUR SYNDICAT ET N'AYANT ACCOMPLI AUCUNE MISSION DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963017, Bull. civ.N° 315Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 315
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963017
