SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-INDUSTRIE, TENANT COMPTE DE L'ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVEC COUPURE DE COURANT POUR LA MATINEE DU 22 MARS 1963, AVERTIT SON PERSONNEL LA VEILLE PAR VOIE D'AFFICHES APPOSEES DANS LES DIFFERENTS SERVICES D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPORTANT NOTAMMENT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE DES ORTEAUX POUR LA MATINEE DU LENDEMAIN AVEC REPORT DE L'HEURE DE SORTIE DU SOIR DE 17 H 12 A 18 H 30 ;
QU'IL Y EUT EFFECTIVEMENT UNE INTERRUPTION DE COURANT PENDANT LA MATINEE DU 22 MARS, QUE CEPENDANT DUCROCQ, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, SE PRESENTA A L'HEURE HABITUELLE A L'USINE DONT L'ENTREE NE LUI FUT PAS ACCORDEE, QU'IL LA QUITTA LE SOIR SANS EXECUTION DE L'HEURE REPORTEE ET REFUSA ENSUITE D'ACCEPTER L'OFFRE DE RECUPERATION DU COMPLEMENT DES HEURES PERDUES, FAITE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE DUCROCQ TRAVAILLAT PENDANT LA MATINEE DU 22 MARS, SA TACHE N'ETANT PAS TRIBUTAIRE DU COURANT ELECTRIQUE ET QU'IL A CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT LEGITIMEMENT PRIS, DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES MESURES D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSAIENT AVEC RECUPERATION DES HEURES PERDUES EN CONSEQUENCE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, SANS FAIRE UNE DISCRIMINATION QUI AURAIT ETE BIEN DELICATE ENTRE LE PERSONNEL UTILISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE COURANT ELECTRIQUE ET QUE C'ETAIT DUCROCQ QUI AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SELON L'HORAIRE IMPARTI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 13 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 64-40 052 SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE LA RADIO-INDUSTRIE C/ DUCROCQ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CELICE
MEME ESPECE : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 053 S A NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE LA RADIO-INDUSTRIE
