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13/12/1974 | FRANCE | N°73-10831

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 décembre 1974, 73-10831


Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ;

Attendu que l'arrêt confirmatif a

ttaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France à...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France à garantir les conséquences dommageables d'un accident causé par son assuré Faran en conduisant sa voiture automobile à laquelle il avait attelé une remorque, au motif que, si l'usage d'une remorque était exclu par la police, il y avait eu simplement un cas d'aggravation du risque de nature à entraîner, en l'absence de toute mauvaise foi de l'assuré et par application de l'article 22 susvisé, une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Faran pour une voiture automobile, excluaient l'utilisation d'une remorque, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon (chambres réunies), le 6 décembre 1972 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.


Synthèse
Formation : Assemblee pleniere
Numéro d'arrêt : 73-10831
Date de la décision : 13/12/1974
Sens de l'arrêt : Cassation

Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance.

Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 1er de la loi du 27 février 1958.


Références :

Loi du 13 juillet 1930 art. 22
Loi 58-208 du 27 février 1958 art. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambres réunies, 06 décembre 1972

MEMES ESPECES : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1974-12-13 (cassation), - N° 73-10.832 Caisse mutuelle d'assurances des agriculteurs de France. A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-06-05, bulletin 1973 I N° 196 P. 176 (Rejet) et les arrêts cités ; Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-03-19, bulletin 1974 I N° 95 (2) p. 80 (Rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Ass. Plén., 13 déc. 1974, pourvoi n°73-10831, Bull. civ. 1974 N. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1974 N. 3

Composition du Tribunal
Président : P.Pdt. M. Aydalot
Avocat général : P.Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur ?: Rapp. M. Lemercier
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Nicolas

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:73.10831
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