| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1982, 81-11250

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL GARAGE VAUCLUSIEN (C G V) DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT CETTE SOCIETE A ULMER-MOLL A LA SUITE DE LA VENTE A CELUI-CI D'UN VEHICULE D'OCCASION REVISE PAR DIANOUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PREMIER JUGE, EN DECLARANT RESPONSABLE DIANOUX, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, A RENDU UNE DECISION IMPREVISIBLE ET QUE LA C G V N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE POUR PREOCEDER A UN APPEL EN GARANTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MISE EN CAUSE DE DIANOUX ETAIT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE VERSE AUX DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 DECEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;