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07/07/1983 | FRANCE | N°82-14313

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 1983, 82-14313


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;

ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVO

RCE PRESENTEE PAR M D. ET AVAIT RENVOYE CELUI-CI A SE POURV...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;

ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR M D. ET AVAIT RENVOYE CELUI-CI A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DEJA SAISI A LA REQUETE DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONFIRMER CETTE DECISION;

QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-14313
Date de la décision : 07/07/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non).

* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non).

* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Décision sur la compétence - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.

A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui, statuant sur appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande en divorce présentée par un époux et avait renvoyé celui-ci à se pourvoir devant le juge aux affaires matrimoniales d'un autre tribunal, déjà saisi à la requête de l'autre époux, se borne à confirmer cette décision, un tel arrêt ne mettant pas fin à l'instance.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 607
Nouveau Code de procédure civile 608

Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 I), 02 juin 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-02-16 Bulletin 1983 I N. 64 P. 66 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1983, pourvoi n°82-14313, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 145

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr Mme Vigroux
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Henry

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.14313
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