SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 MARS 1977, RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRETIEN NORMALISEES DES ASCENSEURS ;
ATTENDU QUE LE 26 SEPTEMBRE 1978, LE CADAVRE DE MOHAMED Y... ETAIT DECOUVERT SUR LE TOIT DE L'ASCENSEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE SAGECO ;
QUE L'ENQUETE A REVELE QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CHUTE DANS LA CAGE DEPUIS LE NEUVIEME ETAGE, LA VICTIME AYANT OUVERT LA PORTE PALIERE DONT LA SERRURE N'ETAIT PAS VERROUILLEE, BIEN QUE LA CABINE NE FUT PAS IMMOBILISEE A L'ETAGE ;
QUE LA VEUVE DE MOHAMED Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET MELLE Z... BENT Y..., ENFANT MAJEUR, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SAGECO ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A ASSIGNE LA SOCIETE KONE, CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE DEVRAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE SAGECO ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT DU AU MAUVAIS ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, IMPUTABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT DU S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU VERROUILLAGE AUTOMATIQUE DES PORTES PALIERES, ALORS QUE DIVERS INCIDENTS AVAIENT DEJA ETE SIGNALES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RETENU LA PREMIERE HYPOTHESE FORMULEE PAR LES EXPERTS, CELLE DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR ;
QUE CETTE JURIDICTION A RELEVE QUE LES EXPERTS X... TROUVE " LES SERRURES PLEINES DE POUSSIERE ET DE MOUTONS GRAISSEUX (DEPUIS DES ANNEES) ET AYANT DES PIECES DE VERROUILLAGE MECANIQUES QUI ONT PARFOIS DU MAL A REMPLIR LEUR FONCTION" ET, REPRENANT LES CONCLUSIONS DES HOMMES DE L'ART, ENONCE QUE L'HUMIDITE POUVAIT "PROVOQUER LA FERMETURE DU CIRCUIT ELECTRIQUE DES SECURITES DES SHUNTS ET PERMETTRE EVENTUELLEMENT LE DEPART DE LA CABINE DU 9 EME VERS LES NIVEAUX INFERIEURS ALORS QUE LA PORTE N'ETAIT PAS FERMEE COMPLETEMENT" ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE KONE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'ENTRETIEN ET L'ACCIDENT DONT MOHAMED Y... A ETE VICTIME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE KONE, L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
