AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1989 et ainsi conçue :
Par arrêt du 7 juin 1989, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi n° G/8717.030 formé par MM. Georges et François A... contre un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Y... et des époux Z... a cassé ledit arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon ;
Or l'actuel premier président de la cour d'appel de Besançon, M. B... a prononcé l'arrêt du 10 juin 1987 ;
Attendu dès lors que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter des difficultés de composition de la cour de renvoi statuant en audience selennelle il convient de désigner la cour d'appel de Lyon aux lieu et place de la cour d'appel de Besançon ;
C'est pourquoi le procureur général requiert qu'il vous plaise Monsieur le président Mesdames, Messieurs les conseillers rectifier votre arrêt du 7 juin 1989 en ce sens que la cause et les parties, seront renvoyées devant la cour d'appel de Lyon aux lieu et place de la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des Consorts A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête ci-dessus et pour les motifs qui y sont contenus :
Rectifiant son précédent arrêt du 7 juin 1989, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la cour de Cassation le présent arrêt sera imprimé et sera tranmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
