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21/02/1990 | FRANCE | N°87-40175

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 87-40175


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ;

Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail et le condamner envers l'employeur sur le fondement de l'article 700 du

nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant travail...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ;

Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail et le condamner envers l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant travaillé le jeudi 27 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi 28 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures le salarié n'avait effectué, lors de la notification, le lundi 3 mars au matin, de la fin des relations contractuelles, qu'un jour et demi de travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de travail liant les parties prévoyait une période d'essai de deux jours ouvrés et que le salarié s'était conformé aux horaires de travail pratiqués dans l'entreprise le conseil de prud'hommes a dénaturé se contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 87-40175
Date de la décision : 21/02/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Référence aux horaires pratiqués dans l'entreprise

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Référence aux horaires pratiqués dans l'entreprise

Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat notifié le lundi matin est intervenue après l'expiration de la période d'essai.


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville, 09 octobre 1986

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-01-21 Bull 1987, V, n° 29, p. 16 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 fév. 1990, pourvoi n°87-40175, Bull. civ. 1990 V N° 76 p. 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 76 p. 46

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Combes

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:87.40175
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