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20/11/1991 | FRANCE | N°90-15826

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15826


Sur le moyen unique :

Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988 ; que la société Négro Lamothe a interjeté appel du jugement prononcé sur son opposition au profit de la Société lyonnaise de banque ;>
Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme formée hors délai, l'arrêt...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988 ; que la société Négro Lamothe a interjeté appel du jugement prononcé sur son opposition au profit de la Société lyonnaise de banque ;

Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme formée hors délai, l'arrêt énonce que la lettre la contenant n'a été reçue au greffe que le 24 mai 1988, soit après l'expiration du délai du recours ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile la date de l'opposition formée par lettre recommandée est, à l'égard de son auteur, celle de l'expédition de la lettre, et non celle de sa réception, la cour d'appel qui n'a pas recherché la date de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-15826
Date de la décision : 20/11/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Délai - Computation

La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.


Références :

nouveau Code de procédure civile 668, 669, 415

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 1990

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1988-04-27 , Bulletin 1988, II, n° 99, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 nov. 1991, pourvoi n°90-15826, Bull. civ. 1991 II N° 312 p. 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 312 p. 164

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :MM. Vincent, Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.15826
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