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02/12/1992 | FRANCE | N°91-11706

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1992, 91-11706


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Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 19...

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 91-11706
Date de la décision : 02/12/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Nécessité

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Absence d'une des deux signatures - Effets - Nullité de la décision

Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité. Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 456, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1981-06-11 , Bulletin 1981, III, n° 123, p. 89 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1992, pourvoi n°91-11706, Bull. civ. 1992 I N° 297 p. 194
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 297 p. 194

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Lupi
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat(s) : Avocat :M. Capron.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.11706
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