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20/10/1993 | FRANCE | N°92-13236

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 1993, 92-13236


Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990) qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ;

Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est d

ès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :
...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990) qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ;

Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-13236
Date de la décision : 20/10/1993
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non) .

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire

CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication

N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation la sentence d'adjudication qui ne statuant sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1982-06-09, Bulletin 1982, II, n° 87, p. 62 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 oct. 1993, pourvoi n°92-13236, Bull. civ. 1993 II N° 289 p. 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 289 p. 160

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocats : MM. Foussard, Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:92.13236
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