AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Joël Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un précédent arrêt du 2 mai 1996 ayant condamné la société X... à payer une certaine somme à M. Y... à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997) a validé la saisie-attribution effectuée par M. Y... sur le fondement de cette décision, débouté la société X... de sa demande de délais de paiement et l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de sa demande ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt par voie de conséquence ;
Mais attendu que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l'arrêt du 2 mai 1996, sur le fondement duquel la mesure d'exécution contestée avait été engagée, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 1998, l'arrêt du 13 novembre 1997 s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir à lieu à statuer ;
Condamne la société X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
