La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/02/2003 | FRANCE | N°01-14352

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2003, 01-14352


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 1792-3 du Code civil ;

Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en mati

ère de référé, que les sociétés France construction Paris et Française de construction, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 1792-3 du Code civil ;

Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière de référé, que les sociétés France construction Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait édifier un groupe d'immeubles par la société Guerra Tarcy, entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance company of Europe, aux droits de laquelle vient la société Ace assurance ; que la gestion, l'entretien et la réparation des immeubles sont assurés par l'Association foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine (AFUL), créée à cet effet ; qu'ayant constaté l'existence de désordres affectant "l'installation domotique" du groupe, l'AFUL a assigné les constructeurs et assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'AFUL est fondée à se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres constatés dans "l'installation domotique" de l'immeuble affectaient un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne l'association Aful foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Elément d'équipement dissociable - Constatations nécessaires.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Nécessité

Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l'installation " domotique " d'un groupe d'immeubles alors qu'elle avait relevé que les désordres affectaient un élément d'équipement dissociable au sens du texte précité, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination.


Références :

Code civil 1792-3

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2001


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 fév. 2003, pourvoi n°01-14352, Bull. civ. 2003 III N° 47 p. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 III N° 47 p. 44
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Weber.
Avocat général : Avocat général : M. Bruntz.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Villien.
Avocat(s) : Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Rouvière.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/02/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-14352
Numéro NOR : JURITEXT000007049742 ?
Numéro d'affaire : 01-14352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-02-26;01.14352 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award