AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° F 02-11.168 formé par M. Philippe X..., exerçant sous l'enseigne "X... service" ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
