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15/02/2006 | FRANCE | N°05-40316

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 05-40316


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 16 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société civile de moyens du ... (SCM) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société civile de moyens du ... aux dépens ;

Condamne la Société civ

ile de moyens du ... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 16 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société civile de moyens du ... (SCM) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société civile de moyens du ... aux dépens ;

Condamne la Société civile de moyens du ... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, qui renoncera à l'indemnité versée par l'Etat, conformément à l'article 37 de ladite loi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 05-40316
Date de la décision : 15/02/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), 21 octobre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 fév. 2006, pourvoi n°05-40316


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.40316
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