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12/07/2006 | FRANCE | N°04-47980

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47980


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Ufifrance Patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ufifrance Patrimoine de son désistement de

pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Ufifrance Patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ufifrance Patrimoine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ufifrance Patrimoine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-47980
Date de la décision : 12/07/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 2006, pourvoi n°04-47980


Composition du Tribunal
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.47980
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