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03/07/2008 | FRANCE | N°07-16211

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16211


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Hemet Aubervilliers s'est pourvue le 19 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Ménache X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Laurentex ;

Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 30 janvier 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il

échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X..., ès qualités, a, antéri...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Hemet Aubervilliers s'est pourvue le 19 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Ménache X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Laurentex ;

Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 30 janvier 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X..., ès qualités, a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Hemet Aubervilliers d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Hemet Aubervilliers de son désistement ;

Condamne la SCI Hemet Aubervilliers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-16211
Date de la décision : 03/07/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 26 avril 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 2008, pourvoi n°07-16211


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.16211
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