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12/11/2008 | FRANCE | N°07-40106

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-40106


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, la SCP Yves Richard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Port de Saint-Aygulf a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société du Port de Saint-Aygulf de son désistement de pourvoi ;

Condamn

e la société du Port de Saint-Aygulf aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, la SCP Yves Richard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Port de Saint-Aygulf a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société du Port de Saint-Aygulf de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société du Port de Saint-Aygulf aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-40106
Date de la décision : 12/11/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 nov. 2008, pourvoi n°07-40106


Composition du Tribunal
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Jacoupy, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.40106
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