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16/12/2010 | FRANCE | N°09-72592

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-72592


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2008) de déclarer irrecevables ses demandes tendant à être autorisée à vendre à l'amiable, sur mise à prix de 100 000 euros, l'immeuble saisi à sen encontre par la société Banque populaire Lorraine-Champagne et de l'en débouter ;

Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer cette déci

sion, un jugement du 14 novembre 2008, antérieur à la déclaration de pourvoi, ayant constaté la...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2008) de déclarer irrecevables ses demandes tendant à être autorisée à vendre à l'amiable, sur mise à prix de 100 000 euros, l'immeuble saisi à sen encontre par la société Banque populaire Lorraine-Champagne et de l'en débouter ;

Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer cette décision, un jugement du 14 novembre 2008, antérieur à la déclaration de pourvoi, ayant constaté la caducité du commandement valant saisie ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-72592
Date de la décision : 16/12/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 05 novembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 déc. 2010, pourvoi n°09-72592


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.72592
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