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27/04/2011 | FRANCE | N°09-67964

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 09-67964


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la décision n° 10754 F rendue le 25 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. X..., la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD, la société Sod

etan, en présence de Mme Y..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la décision n° 10754 F rendue le 25 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. X..., la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD, la société Sodetan, en présence de Mme Y..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-67964
Date de la décision : 27/04/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 15 juin 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 avr. 2011, pourvoi n°09-67964


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.67964
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