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28/01/2015 | FRANCE | N°12-24823

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 12-24823


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONN

E ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société CSF aux dépens...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société CSF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 12-24823
Date de la décision : 28/01/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jan. 2015, pourvoi n°12-24823


Composition du Tribunal
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:12.24823
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