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14/04/2015 | FRANCE | N°13-25630

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 13-25630


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu que la société Tane et Cie s'est pourvue en cassation le 28 octobre 2013 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ;

Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de mé

moires après exécution de la mesure d'instruction, à annuler la mesure d'instruction acco...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu que la société Tane et Cie s'est pourvue en cassation le 28 octobre 2013 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ;

Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de mémoires après exécution de la mesure d'instruction, à annuler la mesure d'instruction accomplie et à ordonner une nouvelle expertise ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Tane et Cie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tane et Cie à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Tane et Cie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-25630
Date de la décision : 14/04/2015
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 25 juillet 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 avr. 2015, pourvoi n°13-25630


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.25630
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