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08/10/2015 | FRANCE | N°14-19870

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2015, 14-19870


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle les sociétés Crit et Sodi Sud ont été condamnées à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu de Me Carbonnier, l'avocat de M. X... intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale ;

Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ;

PAR CES MOTIFS :

RE

CTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1175 F-D du 9 juillet 2015 sur le pourvoi n° N 14-19.870 et dit ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle les sociétés Crit et Sodi Sud ont été condamnées à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu de Me Carbonnier, l'avocat de M. X... intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale ;

Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1175 F-D du 9 juillet 2015 sur le pourvoi n° N 14-19.870 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile sera rédigé ainsi qu'il suit :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crit et Sodi Sud et les condamne à payer à Me Carbonnier la somme globale de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 14-19870
Date de la décision : 08/10/2015
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 oct. 2015, pourvoi n°14-19870


Composition du Tribunal
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.19870
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