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16/03/2016 | FRANCE | N°15-13954;15-13955;15-13956;15-13957

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-13954 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois C 15-13. 954 à F 15-13. 957 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2016 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ISS propreté se désister des pourvois formés par elle contre quatre arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de pr

océdure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ISS propreté de ses dési...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois C 15-13. 954 à F 15-13. 957 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2016 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ISS propreté se désister des pourvois formés par elle contre quatre arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ISS propreté de ses désistements de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Stéphanie et Maria Y...et Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-13954;15-13955;15-13956;15-13957
Date de la décision : 16/03/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 2016, pourvoi n°15-13954;15-13955;15-13956;15-13957


Composition du Tribunal
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.13954
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