| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 07 septembre 2016, 16-83.162

N° Z 16-83.162 F-N

N° 4460


VD1
7 SEPTEMBRE 2016


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. [E] [P],


contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis et maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à 60 euros d'amende ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;