| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 13 septembre 2016, 16-83.166

N° D 16-83.166 F-N

N° 4551


SC2
13 SEPTEMBRE 2016


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. [H] [N],


contre l'arrêt n° 71 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 mars 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec mise à l'épreuve, prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tours, le 3 novembre 2010, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, violence aggravée en récidive, rébellion et outrage ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;