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26/04/2017 | FRANCE | N°16-86.224

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 26 avril 2017, 16-86.224


N° C 16-86.224 F-N

N° 1255


VD1
26 AVRIL 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les concl

usions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Kamal Z...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de...

N° C 16-86.224 F-N

N° 1255


VD1
26 AVRIL 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Kamal Z...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ;

Vu le mémoire personnel produit ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 16-86.224
Date de la décision : 26/04/2017

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 26 avr. 2017, pourvoi n°16-86.224, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.86.224
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