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11/05/2017 | FRANCE | N°16-17234

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-17234


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société l'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 5 octobre 2016 et la production jointe que Florence X... est décédée le 19 mai 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'i

l y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTA...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société l'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 5 octobre 2016 et la production jointe que Florence X... est décédée le 19 mai 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 16-17234
Date de la décision : 11/05/2017
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 février 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 mai. 2017, pourvoi n°16-17234


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.17234
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