LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques :
Vu les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cobatec Île-de- France (l'employeur), a été victime d'un accident le 28 août 2006, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse), reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur par jugement d'une juridiction de sécurité sociale ; que la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 31 janvier 2009 ; qu'après dépôt du rapport d'expertise médicale ordonnée avant dire droit sur la réparation des préjudices, M. X... a demandé la liquidation de ceux-ci ;
Attendu que pour condamner la société Cobatec au paiement d'une certaine somme, arrêtée au 15 mai 2016, correspondant au préjudice subi au titre de l'assistance tierce personne post consolidation à compter du 1er mars 2013, somme avancée et réglée par la caisse, tout en jugeant que M. X... ne peut prétendre à la majoration de rente pour tierce personne post-consolidation sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 100%, attribuer une rente de 100%, de sorte que même si une faute inexcusable est reconnue, il n'y a pas lieu de majorer la rente ; que M. X..., dont le taux d'incapacité est au moins 80%, seule condition fixée par le législateur, a droit à une telle prestation ; que les actes ordinaires de la vie visés à l'article D. 432-2 du code de la sécurité sociale sont peu compatibles avec les constatations médicales sur la paraplégie complète des membres inférieurs présentée par M. X..., en l'absence de démonstration contraire par l'employeur et la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... pouvait prétendre au bénéfice de la majoration pour tierce personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice subi par M. X... au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation à compter du 1er mars 2013 à une somme équivalente à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne post-consolidation sur la base mensuelle de 1 623,65 euros, dit que les arriérés s'élèvent à 64 134,07 euros arrêtés au 15 mai 2016 et condamne la société Cobatec Île-de-France au paiement de la somme de 64 134,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, laquelle sera avancée et réglée, par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande en paiement d'arriérés au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Cobatec Île-de-France
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le préjudice de Monsieur X... au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation à compter du 1er mars 2013 à une somme équivalente à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne post-consolidation sur la base mensuelle de 1.623,65 €, D'AVOIR dit que les arriérés s'élevaient à 64.134,07 € arrêtés au 15 mai 2016, D'AVOIR condamné la société COBATEC ILE DE FRANCE au paiement de la somme de 64.134,07 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, laquelle serait avancée et réglée, par la CPAM de SEINE SAINT DENIS, et D'AVOIR dit que les sommes allouées au titre de ses préjudices personnels avancés par la CAISSE, en ce compris l'indemnité pour recours à tierce personne post-consolidation, pourraient être récupérées par celle-ci auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE ;
AUX MOTIFS QUE « sur l'aide d'une tierce personne post-consolidation Monsieur X... prétend avoir droit à une indemnisation au titre de la tierce personne à compter de la date de consolidation du 31 janvier 2009 qu'il calcule jusqu'au 1er juin 2016 sur la base d'une somme mensuelle de 1.623,65 € ; l'employeur et la CPAM estiment que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et ont répondu oralement au moyen développé par Monsieur X... sur l'application du dispositif de prestation complémentaire pour tierce personne ; l'ancien article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 » ; ainsi, la victime d'accident du travail dont le taux d'incapacité était supérieur ou égal à 80% bénéficiait d'une majoration pour tierce personne égale à 40% de sa rente d'incapacité permanente de travail, elle-même calculée à partir du salaire perçu par l'assuré (produit du salaire annuel par le taux d'incapacité, diminue de moitié pour la moitié de ce taux comprise entre 10 et 50% et augmenté de moitié pour la partie de ce taux supérieure à 50%) ; il est rappelé que l'article L. 452-2 pris en matière de faute inexcusable prévoit que : « Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale » ; dans le cas de Monsieur X... qui s`est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 100%, ce calcul aboutissait à lui attribuer d'emblée (50: 2 = 25% et 50: 1,5 = 75%) une rente de 100% de sorte que, même si une faute inexcusable est reconnue, il n'y a pas lieu de majorer la rente ; la décision du 16 février 2009 notifiant à Monsieur X... une rente annuelle d`un montant de 26.644,38 €, à compter du 1er février 2009, sans faire apparaître de majoration de rente pour tierce personne est donc parfaitement conforme au droit alors applicable (pièce 2 de la CPAM) ; en revanche, la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er mars 2013, prévoit à l'article L. 434-2 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que : « la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité est égale ou supérieure à un taux minimum, (soit un taux d`au moins 80% précisé par la cour) a droit à une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret (...) ; l'article D. 434-2, pris en application de cette loi, dispose que : « I -Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II. Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1.082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1.623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuro-psychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. II- Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante : 1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?, 2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?, 3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?, 4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?, 5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?, 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?, 7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?, 8. La victime peut-elle manger et boire seule ?, 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?, 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant) ; la cour considère que Monsieur X... soutient, à juste titre, qu'il ne peut pas accomplir seul au moins sept de ces actes : l'expert judiciaire relève que la victime peut circuler dans son logement en fauteuil roulant mécanique, est autonome dans ses transferts et a besoin d'aide pour l'habillage et le déshabillage, la toilette et doit évacuer ses urines par auto-sondage et ses selles par débourrage ; s'il n'entrait pas dans la mission de l'expert de rechercher si la victime était en capacité d'effectuer seule les gestes visés par l'article D. 434-2 précité, la cour considère, en l'absence de démonstration contraire par l'employeur et la CPAM, que ces actes sont peu compatibles avec les constatations médicales sur la paraplégie complète des membres inférieurs présentée par Monsieur X... ; Monsieur X..., dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, seule condition fixée par le législateur, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne sur la base mensuelle de 1.623,65 €, à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, le 1er mars 2013, la CPAM ayant admis qu'au 31 décembre 2015, la rente annuelle restait inchangée ; les arriérés de cette indemnité s'élèvent à 64.134,07 € arrêtés au 15 mai 2016, date la plus proche du délibéré ; il y a lieu de les assortir d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; il n'y a pas lieu d'indemniser Monsieur X..., comme il le réclame, sous forme de capital pour lui permettre de s'organiser dans la mesure où le législateur a prévu le versement viager et mensuel de cette prestation ainsi que sa revalorisation ; le jugement sera infirmé de ce chef » (arrêt pp. 7 et 8) ;
1/ ALORS QU'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé par l'octroi à la victime d'une rente, de sorte que ce préjudice, déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société COBATEC ILE DE FRANCE au paiement à Monsieur X... d'une indemnisation de 64.134,07 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, cette somme étant avancée par la CPAM, et pour dire que cette dernière pourrait récupérer la somme allouée auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur X... n'a formulé aucune demande de condamnation de la société COBATEC ILE DE FRANCE au titre de l'indemnisation complémentaire de recours à tierce personne après consolidation, et s'est bornée à solliciter la condamnation de la CPAM à cet égard (conclusions, p. 27) ; que la CPAM a, quant à elle, seulement conclu au débouté de cette demande de Monsieur X..., sans solliciter l'éventuelle récupération des sommes qu'elle aurait, le cas échéant, avancées auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE (conclusions, p. 10) ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au paiement de la somme de 64.134,07 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et en décidant qu'elle serait avancée et réglée par la CPAM, et que la CAISSE pourrait récupérer cette somme auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de M. X... au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation à compter du 1er mars 2013 à une somme équivalente à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne post-consolidation sur la base mensuelle de 1 623,65 euros, d'AVOIR dit que les arriérés s'élevaient à 64 134,07 euros arrêtés au 15 mai 2016, et d'AVOIR condamné la société Cobatec Ile de France au paiement de la somme de 64 134,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, laquelle serait avancée et réglée, par la CPAM de la Seine Saint Denis ;
AUX MOTIFS QUE « sur l'aide d'une tierce personne post-consolidation M. X... prétend avoir droit à une indemnisation au titre de la tierce personne à compter de la date de consolidation du 31 janvier 2009 qu'il calcule jusqu'au 1er juin 2016 sur la base d'une somme mensuelle de 1.623,65 euros ; l'employeur et la CPAM estiment que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et ont répondu oralement au moyen développé par M. X... sur l'application du dispositif de prestation complémentaire pour tierce personne ; l'ancien article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 » ; ainsi, la victime d'accident du travail dont le taux d'incapacité était supérieur ou égal à 80% bénéficiait d'une majoration pour tierce personne égale à 40% de sa rente d'incapacité permanente de travail, elle-même calculée à partir du salaire perçu par l'assuré (produit du salaire annuel par le taux d'incapacité, diminue de moitié pour la moitié de ce taux comprise entre 10 et 50% et augmenté de moitié pour la partie de ce taux supérieure à 50%) ; il est rappelé que l'article L. 452-2 pris en matière de faute inexcusable prévoit que : « Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale » ; dans le cas de M. X... qui s`est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 100%, ce calcul aboutissait à lui attribuer d'emblée (50: 2 = 25% et 50: 1,5 = 75%) une rente de 100% de sorte que, même si une faute inexcusable est reconnue, il n'y a pas lieu de majorer la rente ; la décision du 16 février 2009 notifiant à M. X... une rente annuelle d`un montant de 26.644,38 euros, à compter du 1er février 2009, sans faire apparaître de majoration de rente pour tierce personne est donc parfaitement conforme au droit alors applicable (pièce 2 de la CPAM) ; en revanche, la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er mars 2013, prévoit à l'article L. 434-2 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que : « la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité est égale ou supérieure à un taux minimum, (soit un taux d`au moins 80% précisé par la cour) a droit à une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret (...) ; l'article D. 434-2, pris en application de cette loi, dispose que : « I -Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II. Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1.082,43 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1.623,65 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuro-psychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. II- Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante : 1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?, 2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?, 3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?, 4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?, 5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?, 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?, 7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?, 8. La victime peut-elle manger et boire seule ?, 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?, 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant) ; la cour considère que M. X... soutient, à juste titre, qu'il ne peut pas accomplir seul au moins sept de ces actes : l'expert judiciaire relève que la victime peut circuler dans son logement en fauteuil roulant mécanique, est autonome dans ses transferts et a besoin d'aide pour l'habillage et le déshabillage, la toilette et doit évacuer ses urines par auto-sondage et ses selles par débourrage ; s'il n'entrait pas dans la mission de l'expert de rechercher si la victime était en capacité d'effectuer seule les gestes visés par l'article D. 434-2 précité, la cour considère, en l'absence de démonstration contraire par l'employeur et la CPAM, que ces actes sont peu compatibles avec les constatations médicales sur la paraplégie complète des membres inférieurs présentée par M. X... ; M. X..., dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, seule condition fixée par le législateur, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne sur la base mensuelle de 1623,65 euros, à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, le 1er mars 2013, la CPAM ayant admis qu'au 31 décembre 2015, la rente annuelle restait inchangée ; les arriérés de cette indemnité s'élèvent à 64.134,07 euros arrêtés au 15 mai 2016, date la plus proche du délibéré ; il y a lieu de les assortir d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; il n'y a pas lieu d'indemniser M. X..., comme il le réclame, sous forme de capital pour lui permettre de s'organiser dans la mesure où le législateur a prévu le versement viager et mensuel de cette prestation ainsi que sa revalorisation ; le jugement sera infirmé de ce chef » (arrêt pp. 7 et 8) ;
ALORS QU'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé par l'octroi à la victime d'une rente, de sorte que ce préjudice, déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société Cobatec Ile de France au paiement à M. X... d'une indemnisation de 64.134,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, cette somme étant avancée par la CPAM, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
