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28/02/2018 | FRANCE | N°15-28062

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-28062


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Supelia, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 août 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-Denis ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'

article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES M...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Supelia, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 août 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-Denis ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Supelia du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Supelia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 15-28062
Date de la décision : 28/02/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 31 août 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 28 fév. 2018, pourvoi n°15-28062


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:15.28062
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