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06/03/2018 | FRANCE | N°17-86.209

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mars 2018, 17-86.209


N° H 17-86.209 F-N

N° 690


CK
6 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante:


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'

avocat général CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Z... Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date ...

N° H 17-86.209 F-N

N° 690

CK
6 MARS 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Z... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2017, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu et travail dissimilé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-86.209
Date de la décision : 06/03/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mar. 2018, pourvoi n°17-86.209, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.86.209
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