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08/11/2018 | FRANCE | N°14-28569

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 14-28569


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que, la cassation intervenue sur la condamnation de la société Temsol et de la société Sagena, devenue SMA, in solidum avec la société Axa, à payer aux consorts Y... des dommages-intérêts, s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt les condamnant à garantir la société Axa des condamnations prononcées à son encontre et Ã

  celle condamnant la société Axa à l'égard des consorts Y..., qui ont un lien de dépend...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que, la cassation intervenue sur la condamnation de la société Temsol et de la société Sagena, devenue SMA, in solidum avec la société Axa, à payer aux consorts Y... des dommages-intérêts, s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt les condamnant à garantir la société Axa des condamnations prononcées à son encontre et à celle condamnant la société Axa à l'égard des consorts Y..., qui ont un lien de dépendance nécessaire, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ;

Attendu qu'il n'y a dès lieu pas de rectifier l'arrêt qui a prononcé une cassation totale ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt n° 400 F-D du 24 mars 2016 ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-28569
Date de la décision : 08/11/2018
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en rectification
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 nov. 2018, pourvoi n°14-28569


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:14.28569
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