LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Renault trucks (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants a notifié à celle-ci un redressement suivi d'une mise en demeure ; que contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans l'assiette des contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de leur commercialisation éventuelle, de son entrepôt central situé à Lyon vers des entrepôts implantés dans divers Etats membres de l'Union européenne, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter ce dernier l'arrêt retient que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont été réintégrées dans l'assiette de la contribution litigieuse qui est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit , de sorte que la notion de chiffre d'affaires déclaré de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre circulation des marchandises, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises ;
Attendu cependant que la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17, ECLI:EU:C:2018:438) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre ; deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche précitée, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société exposante de son recours en annulation du redressement et de la mise en demeure, validé le redressement et déclaré bien fondée la mise en demeure ;
AUX MOTIFS QUE l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties, calculée hors taxes sur le chef d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, selon les termes du même texte, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires déclaré, peu important que celui-ci donne lieu ou non au recouvrement de la TVA ; que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'est assimilé à une livraison du bien, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui ne génèrent pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats ( acquisitions intra-communautaires, livraison à soi-même de biens et services, prestations de services imposables chez le preneur en France, cession de biens d'investissement aux usagers, livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur, achats de biens et d'investissements auprès d'un assujetti non établi en France et imposables en France chez l'acquéreur) ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées ; qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intracommunautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France ; que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre circulation des marchandises, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises ; que dans la mesure où le prélèvement litigieux, bien qu'assis sur le chiffre d'affaires, est affecté exclusivement au financement du régime de sécurité sociale, il n'opère pas non plus distorsion de concurrence entre les produits fabriqués en France et les produits fabriqués dans les autres pays de l'Union, ou, de plus fort entre les transferts de stocks intra-communautaires, et les transferts de stocks vers les pays tiers, qui sont bien inclus dans le chiffre d'affaires déclaré ; que le jugement qui a validé le redressement opéré par le RSI et qui a jugé fondée la mise en demeure subséquente délivrée à la société RENAULT TRUCKS pour un montant de 59 600€, majorations comprises, doit être confirmé ;
ALORS D'UNE PART QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans le champ d'application de la TVA, le chiffre d'affaires résultant tant des définitions économiques, juridique et comptable ainsi que la définition donnée par le RSI jusqu'en 2008, comme le résultat d'une opération à titre onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée, ce qui exclu les transferts intracommunautaires dés lors qu'ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes à l'entreprise concernée sans transfert de propriété ; que l'exposante ajoutait que si ces transferts intracommunautaires doivent être déclarés dans les déclarations CA3 c'est uniquement à raison des règles propres au champ d'application et des règles de territorialité de la TVA en vue de suivre les flux physiques intracommunautaires des biens, qu'il en résulte qu'en pratique l'assiette de la contribution est constituée de l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables à la TVA déclarés au cours de l'année précédente sur la déclaration CA3 dont doivent être déduits les transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffe d'affaires ; qu'en affirmant que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties, calculée hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, selon les termes du même texte, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires déclaré, peu important que celui-ci donne lieu ou non au recouvrement de la TVA ; que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'est assimilé à une livraison du bien, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui ne génèrent pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats ( acquisitions intra- communautaires, livraison à soi-même de biens et services, prestations de services imposables chez le preneur en France, cession de biens d'investissement aux usagers, livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur, achats de biens et d'investissements auprès d'un assujetti non établi en France et imposables en France chez l'acquéreur), pour en déduire qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, la cour d'appel a violé L 651-5 du code de la sécurité sociale;
ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que lorsque les transferts portent sur des stocks de marchandise l'objectif de l'entreprise est de rapprocher physiquement ses stocks de sa clientèle locale afin de pouvoir l'approvisionner dans les meilleurs délais, au meilleur coût et au fur et à mesure des besoins exprimés par cette clientèle, en précisant que bien que non constitutifs de chiffre d'affaires ces transferts intracommunautaires qui traduisent des opérations internes à l'entreprise doivent être mentionnés par les assujettis sur les déclarations de TVA afin de s'assurer que la TVA est bien perçue par l'Etat membre de consommation des biens ; qu'en affirmant que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties, calculée hors taxes sur le chef d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, selon les termes du même texte, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires déclaré, peu important que celui-ci donne lieu ou non au recouvrement de la TVA, que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, qu'est assimilé à une livraison du bien, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui ne génèrent pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats ( acquisitions intra- communautaires, livraison à soi-même de biens et services, prestations de services imposables chez le preneur en France, cession de biens d'investissement aux usagers, livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur, achats de biens et d'investissements auprès d'un assujetti non établi en France et imposables en France chez l'acquéreur), pour en déduire qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants insusceptibles de justifier que soit inclus dans l'assiette de la C3S les transferts de stocks intracommunautaire faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé L 651-5 du code de la sécurité sociale ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 (n° 12-25.776) n'était pas transposable dans la mesure où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant les principes applicables, en matière de TVA, dont il ressort que les « transferts de stocks intracommunautaires » réalisés à partir de France entrent dans le champ d'application territorial de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération de cette taxe, cependant que toute « opération » entrant dans le champ d'application de la TVA réalisée par une entreprise n'est pas nécessairement constitutive de « chiffre d'affaires » pour cette dernière, que tel est le cas des « transferts de stocks intracommunautaires » qui constituent des opérations internes à l'entreprise, la société exposante ajoutant qu'au demeurant la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur la qualification de « chiffre d'affaires des transferts intracommunautaires » ; qu'en se contentant de reprendre le motif donné par la Cour de cassation au rejet du pourvoi dont elle était saisie pour considérer qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intracommunautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales sans préciser en quoi le fait qu'il s'agisse d'une contribution et non d'une imposition excluait toute référence aux notions comptables, juridiques et économiques du chiffre d'affaire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 (n° 12-25.776) n'était pas transposable dans la mesure où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant les principes applicables, en matière de TVA, dont il ressort que les « transferts de stocks intracommunautaires » réalisés à partir de France entrent dans le champ d'application territorial de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération de cette taxe, cependant que toute « opération » entrant dans le champ d'application de la TVA réalisée par une entreprise n'est pas nécessairement constitutive de « chiffre d'affaires » pour cette dernière, que tel est le cas des «transferts de stocks intracommunautaires » qui constituent des opérations internes à l'entreprise, la société exposante ajoutant qu'au demeurant la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur la qualification de « chiffre d'affaires des transferts intracommunautaires » ; qu'elle ajoutait que la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans le champ d'application de la TVA, le chiffre d'affaires résultant tant des définitions économique, juridique et comptable ainsi que la définition donnée par le RSI jusqu'en 2008, comme le résultat d'une opération à titre onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée, ce qui exclu les transferts intracommunautaires dés lors qu'ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes à l'entreprise concernée sans transfert de propriété ; qu'en retenant qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales sans répondre au moyen faisant valoir que telle était la doctrine du RSI jusqu'en 2008, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que la C3S peut être qualifiée de taxe d'effet équivalent dés lors que le transfert d'un stock identique à l'intérieur du marché national n'entre pas dans l'assiette de la taxe, entrainant ainsi une différence de traitement entre les entreprises selon qu'elles conservent en France leurs marchandises ou non ; qu'en décidant qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intracommunautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre circulation des marchandises, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises, que dans la mesure où le prélèvement litigieux, bien qu'assis sur le chiffre d'affaires, est affecté exclusivement au financement du régime de sécurité sociale, il n'opère pas non plus distorsion de concurrence entre les produits fabriqués en France et les produits fabriqués dans les autres pays de l'Union, ou, de plus fort entre les transferts de stocks intra-communautaires, et les transferts de stocks vers les pays tiers, qui sont bien inclus dans le chiffre d'affaires déclaré, sans s'expliquer sur le traitement différencié en résultant selon que le stock reste sur le territoire national ou est envoyé sur le territoire d'un autre Etat membre, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles 28 et suivants du Traite sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;
